Demande de viabilisation d'une parcelle à bâtir

Travaux confiés à Vendée Numérique

Vous sollicitez Vendée Numérique pour la viabilisation d'une parcelle à bâtir ( hors lotissement). Ce formulaire vous permet de solliciter Vendée Numérique pour la réalisation de vos travaux.

La viabilisation d'une parcelle à bâtir

Le raccordement d’une nouvelle construction (maison individuelle ou immeuble) au réseau fibre optique existant (vérifiez votre éligibilité en consultant notre carte interactive) peut nécessiter préalablement des travaux de génie civil, qui consistent à relier par un fourreau (tuyau) la parcelle au réseau public.

Suivant l’article L332.15 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire prend en charge ces travaux au « droit du terrain », comme indiqué sur le schéma ci-dessous (Le bénéficiaire prend en charge également les travaux sur son terrain).

Schema_viabilisation_travaux_tiers&VN_GM

Dans le cadre d'une convention d’intervention qui est proposée à la signature du demandeur, Vendée Numérique peut étudier et réaliser les travaux de génie civil (sur domaine public). Cette convention présente :

Le coût total de l’opération sur le domaine public (étude et travaux) ;
Le montant financier pris en charge par Vendée Numérique ;
Le reste à charge pour le demandeur ;
Les engagements des deux parties.

Etapes_RDDT_V6

Télécharger le modèle de convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux sur le domaine public

Télécharger le guide pratique et explicatif "Les documents à joindre à votre demande"

Formulaire de demande de viabilisation (en cas d'absence de fourreaux sur domaine public) d'une parcelle à bâtir

* Champ obligatoire

Nom *

Prénom *

Adresse de résidence du demandeur *

Code postal de résidence du demandeur *

Ville de résidence du demandeur *

Numéro de téléphone *

E-mail *

Adresse du projet immobilier *

Code postal du projet immobilier *

Commune du projet immobilier *

Numéro de permis de construire *

Date estimée de livraison du projet immobilier *

Précisez votre demande :

Plan de situation *

Plan cadastral *

Plan des raccordements aux réseaux *

Merci de nous indiquer l'endroit où vous souhaitez poser votre regard (schéma, plan, dessin...) *

Permis de construire *

Certificat d'adressage *

Document complémentaire

Consentement *

J’atteste avoir pris connaissance de la convention type et m’engage au paiement de l’étude de terrain qui sera réalisée par Vendée Numérique pour définir les modalités de réalisation des travaux d’adduction (viabilisation) de ma parcelle. J’ai bien pris connaissance du montant forfaitaire de cette étude à hauteur de 650 € TTC. J’ai enfin bien noté que je serai redevable de ce montant quelque soit la suite que je donnerais à cette étude.

Conditions générales et RGPD *

J'ai pris connaissance du modèle de convention relative aux modalités techniques et financières

J'accepte les conditions générales d'utilisation liées à la gestion des données personnelles